Prise de position d'Intergenerika sur le rapport d'experts « Sécurité d'approvisionnement » Mesures supplémentaires visant à remédier aux perturbations de l'approvisionnement en médicaments à usage humain en Suisse »
Le 1er septembre 2025, le groupe d'experts Sécurité d'approvisionnement (GESA), dirigé par Bernhard Pulver, a remis son rapport au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (SG-DFI). Intergenerika salue ce rapport et appelle à une mise en oeuvre rapide des mesures proposées pour 2026. Cela vaut en particulier pour les mesures mentionnées ci-dessous, qui devraient avoir une influence notable sur l'amélioration de la situation en matière d'approvisionnement:
B2 Intégrer l’approvisionnement en médicaments dans la politique de sécurité
L’approvisionnement de la population en médicaments ne relève pas seulement de la politique de la santé : il constitue également un enjeu de sécurité, compte tenu des évolutions actuelles sur la scène géopolitique. Il est essentiel de réduire autant que possible la dépendance à l’égard de pays producteurs peu fiables, faute de quoi la Suisse risque de compromettre sa capacité d’action stratégique.
C1 Compenser l’inflation pour les médicaments importants en matière d’approvisionnement
La compensation de l’inflation constitue un instrument éprouvé, attendu de longue date, pour freiner l’érosion continue de la rentabilité des médicaments essentiels. Il est difficilement compréhensible que ces produits soient exclus de l’ajustement général des prix et deviennent ainsi toujours meilleur marché, au risque de ne plus être disponibles à terme.
C2-MRA Renoncer à l’examen du caractère économique ou à une baisse de prix pour les médicaments de la LS et communiquer les critères concernant les DAP
Intergenerika renvoie ici à la discussion en cours sur la mise en oeuvre des différents critères EAE dans le cadre du paquet de mesures de maîtrise des coûts 2 et souligne une nouvelle fois que les coûts thérapeutiques journaliers doivent impérativement être pris en compte en priorité. La mission confiée par le Conseil fédéral en août 2024, visant à définir des critères clairs pour les demandes d’augmentation de prix, n’a pas encore été remplie. Les directives publiées par l’OFSP en juillet 2025 s’avèrent peu utiles et ne permettront en aucun cas d’atteindre l’objectif visé. Des améliorations urgentes s’imposent.
D1 Simplifier la notice d’emballage : adoption de la notice électronique
Cette mesure devrait être facile à mettre en oeuvre et augmenter considérablement la flexibilité en cas de perturbations de l'approvisionnement, en permettant de se rabattre sur des préparations provenant de l'étranger et présentées de manière appropriée. Intergenerika salue à cet égard la modification apportée par Swissmedic au guide sur les emballages des médicaments à usage humain, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
D2 Simplifier la taille de l’emballage : remboursement en cas de libre choix des tailles d’emballage ou du contenu
L’exigence actuellement en vigueur, selon laquelle un générique n’est considéré comme approprié que si toutes les tailles d’emballages et tous les dosages sont déclarés, est dépassée. Une adaptation immédiate de l’ordonnance s’impose et peut être mise en oeuvre rapidement.
Parallèlement, Intergenerika déconseille la mise en oeuvre des mesures suivantes, car elles ne se révèlent pas efficaces :
E5-MRA Étendre les réserves obligatoires à des médicaments supplémentaires
Les stocks obligatoires ne constituent pas une solution durable pour faire face aux pénuries d’approvisionnement. Ni leur extension ni leur augmentation n’apportent d’amélioration à moyen terme. Ils permettent uniquement de traiter les symptômes et ne contribuent en rien à l’amélioration durable de la sécurité d’approvisionnement.
E8-MRA Introduire la fabrication par la Confédération
Cette proposition de mesure est illusoire et inefficace, car ni le savoir-faire ni les capacités nécessaires n'existent en Suisse. Au lieu d'investir de l'énergie et des fonds dans la production propre, il est préférable de se concentrer sur les points susmentionnés. La production propre par la Confédération ne doit être envisagée qu'à titre subsidiaire et uniquement en cas d'indisponibilité prolongée de médicaments essentiels et en situation de crise.
Le rapport d'experts : Mesures supplémentaires visant à remédier aux perturbations de l'approvisionnement en médicaments à usage humain en Suisse.
En août 2024, le Conseil fédéral a adopté un ensemble complet de mesures concernant l'accès au marché, les incitations pour les fabricants, le stockage ainsi que l'approvisionnement et la fabrication par la Confédération. Dans le même temps, il a pris acte de la décision du Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mettre en place, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un groupe d'experts sur la sécurité d'approvisionnement (GESA) chargé d'étudier des mesures supplémentaires. Le GESA a été chargé d'examiner les rapports et propositions existants et de proposer des mesures supplémentaires (« out of the box »). L’accent devait être mis sur les médicaments à usage humain non protégés par brevet, en particulier les génériques, ainsi que sur les mesures pouvant être mises en oeuvre à court terme. Le GESA a identifié tant les causes globales que les facteurs spécifiques à la Suisse à l’origine des pénuries d’approvisionnement.