Concernant la motion 25.4501 du Conseiller aux Etats Mauro Poggia (MCG, GE), Autoriser l’importation parallèle de médicaments génériques tout en garantissant la protection des patients

En bref

• L'importation parallèle de médicaments dont le brevet a expiré est possible depuis le 1er janvier 2024.
• Le potentiel d'économies par rapport au prix de fabrique est plutôt faible.
• Pour les acteurs potentiels du marché, le prix de fabrique ou la différence par rapport à l'étranger ne parait pas suffisamment attractif. Cela se reflète dans le fait qu'aucune entreprise de droit privé n'a investi dans le modèle commercial des importations parallèles depuis le 1er janvier 2024.
• Le Conseil fédéral rejette la motion et renvoie à juste titre aux mesures de maîtrise des coûts en cours, dont l'effet se fait de plus en plus sentir depuis 2024.

L'auteur de la motion justifie sa proposition en arguant que les coûts de la santé ne cessent d'augmenter et que les dépenses en médicaments dans l'AOS s'élèvent aujourd'hui à 9 milliards de francs. Cette affirmation suggère que les médicaments sont le principal facteur de coûts dans le système de santé suisse. Or, cela n'est pas vrai, puisque les dépenses en médicaments représentent, depuis des années, seulement 22 % des coûts de la santé.

Les génériques contribuent aujourd'hui largement à la maîtrise des coûts en Suisse (750 millions en 2024). Les dépenses mentionnées dans l'AOS de 9 milliards pour les médicaments doivent en effet être considérées de manière différenciée : elles se composent d'environ 2 milliards de dépenses pour la distribution des médicaments (coûts logistiques purs en plus du prix de fabrique, 5,1 milliards pour les médicaments protégés par un brevet, 1,1 milliard pour les génériques, 0,2 milliard pour les biosimilaires et 0,3 milliard pour les autres médicaments. Par conséquent, les génériques ne représentent que 12 % des dépenses totales en médicaments (données de marché IQVIA & bwa Consulting 2024).

Plus de 45 % (avec une tendance à la hausse) des emballages de génériques remboursés par les caisses-maladie affichent aujourd'hui un prix de fabrique inférieur à 10 francs.

Il convient également d'être prudent avec les comparaisons erronées de prix à l'étranger; par exemple, lorsqu'on affirme que les prix des génériques en Suisse sont dix fois plus élevés qu'à l'étranger. Cela n'est vrai que si l'on compare les prix de vente en pharmacie en lieu et place des prix de fabrique réels. Les prix de vente comprennent, en effet, le tarif fixes de vente en pharmacie (environ 4,5 fois plus élevés en Suisse), la marge commerciale (environ 35 fois plus élevée en Suisse) et le prix de fabrique pertinent pour les fabricants de génériques (environ 1,3 fois plus élevé en Suisse).

Le potentiel d'économies des génériques importés parallèlement sur la base du prix de fabrique est donc très faible. Cela explique également pourquoi, depuis l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations, le 1er janvier 2024, les importations de médicaments déjà autorisés en Suisse et désormais libres de brevet n’ont pas progressé.

La motion est superflue : les importations parallèles sont déjà autorisées. Il existe toutefois des mesures d'économie judicieuses, que le groupe d'experts sur la sécurité d'approvisionnement (GESA), dirigé par Bernhard Pulver, a également présentées dans son rapport du 1er septembre 2025 au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (SG-DFI). (Cf. prise de position d'Intergenerika – Actualités - Intergenerika – Medicines for Switzerland).