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Modifications de l’OAMal article 71

Réductions uniformes des prix des principes actifs

Lors de sa séance du 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté les révisions de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) et de l’ordonnance sur les médicaments (OMéd). 

Réductions uniformes des prix des principes actifs

Prise en charge dans des cas particuliers

La prise en charge dans des cas particuliers est une réglementation d’exception permettant aux patients d’obtenir le plus rapidement possible des médicaments urgents qui ne figurent pas dans la liste des spécialités. Dans le système de la prise en charge dans des cas particuliers. 

Intergenerika en collaboration avec d’autres acteurs concernés a développé une procédure simplifiée pour les génériques (Gx) et les biosimilaires (BioS). La simplification est basée sur une réduction de prix par substances active en pourcent En fonction de la catégorie de bénéfice. 

Les réduction uniforme en pourcentage par substance active peuvent être consultées dans un fichier Excel, qui lui peut être télécharger de ce site : Excel

Afin de faciliter l’accès aux données, la liste de base est proposée dans une structure simple au format JavaScript sous forme de fichier JSON : https://app.giraffic.ch/substance.json

Documentation finale du processus à télécharger au format PDF : Documentation

En cas de questions ou d’incértidudes veuillez-nous contacter à l’adresse suivante: art71@intergenerika.ch

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