Concernant la motion 25.4655 du Conseiller aux Etats Marco Chiesa (TI, UDC) – Pour une réduction du prix des médicaments dès l’expiration des brevets
La motion charge le Conseil fédéral d'adapter les bases légales de manière à ce que les prix des médicaments originaux soient automatiquement baissés à l'échéance du brevet.
En bref
- Le mandat confié au Conseil fédéral motion n'est pas nécessaire. Les mécanismes de prix actuels, fixés au niveau de l'ordonnance, conduisent dans la majorité des cas à une baisse des prix des médicaments dont le brevet a expiré au niveau des génériques ou des biosimilaires.
- Si la mission est confiée au Conseil fédéral, cela signifiera que toutes les prescriptions en vigueur aujourd'hui en matière de fixation des prix devront être révisées.
- Le Conseil fédéral rejette la motion et renvoie à juste titre aux mesures de maîtrise des coûts en cours, dont l'effet se fait de plus en plus sentir depuis 2024.
Les textes réglementaires actuels prévoient que le prix d'un médicament, à l'expiration du brevet, est révisé par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Dans la plupart des cas, cette exigence conduit à des baisses de prix significatives.
Les prix des génériques potentiels (Gx) ou des biosimilaires (BioS) sont fixés – sur la base de ce prix révisé et en appliquant les réductions de prix fixées dans les ordonnances – en fonction du chiffre d'affaires de la préparation originale.
Dans le cadre des modifications de l’ordonnance entrées en vigueur le 1er janvier 2024, les réductions de prix liées au chiffre d'affaires ont été augmentées dans le but d'obtenir des prix Gx et BioS inférieurs. Parallèlement, afin de promouvoir les Gx et les BioS, la quote-part sur les médicaments originaux dont le brevet a expiré a été augmentée de 10% à 40%. Le médicament original, dont le brevet a expiré, peut être exempté de cette quote-part majorée si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché baisse volontairement le prix au niveau générique. Cette mesure a conduit, depuis le 1er janvier 2024, à ce que les prix des médicaments originaux dont le brevet a récemment expiré soient effectivement baissés volontairement par la majorité des titulaires d'autorisation au niveau exigé.
La baisse de prix des médicaments originaux à l'échéance du brevet, telle que demandée dans la motion, est dès lors superflue, car elle est indirectement obtenue via l'augmentation de la quote-part. Non seulement elle est superflue, mais elle entraînerait une cascade de nouvelles réglementations, puisque l'ensemble de la fixation des prix des médicaments génériques et des biosimilaires devrait être redéfini.