Intergenerika demande l’introduction de critères EAE différenciés dans le cadre du 2ème volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (KDP2)
Dans sa prise de position sur le paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (KDP2) du Conseil fédéral, Intergenerika demande que les critères EAE différenciés prévus soient mis en œuvre de manière transparente, compréhensible et prioritaire, afin de garantir durablement la sécurité d’approvisionnement en médicaments à prix avantageux. Toute personne souhaitant un système de santé accessible et abordable pour toutes et tous doit renforcer systématiquement les génériques et veiller en parallèle à ce que les médicaments essentiels de la prise en charge de base restent économiquement disponibles.
Dans le paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (KDP2), dont la procédure de consultation s’est achevée le 26 mai, il est prévu d’introduire un examen EAE différencié (évaluation de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des médicaments).
Sur cette base, il est prévu que, lors de l’examen triennal des conditions d’admission à la liste des spécialités, le critère de l’économicité ne soit plus appliqué aux médicaments à bas prix et que des exceptions puissent être accordées si nécessaire.
Il ressort clairement de l’objectif réglementaire que les médicaments à très bas prix doivent être
protégés contre de nouvelles baisses tarifaires, afin de garantir leur commercialisation économique et, par conséquent, leur disponibilité.
Intergenerika salue cette orientation, mais demande que la limite de chiffre d’affaires prévue dans le KDP2 ne devienne pas le critère central d’exclusion avant l’examen triennal. En effet, ce critère n’a aucun lien pertinent avec l’objectif réglementaire, qui consiste à protéger les médicaments à bas prix contre de nouvelles baisses tarifaires et à garantir leur disponibilité ainsi que l’approvisionnement de premier recours.
Il convient plutôt de définir les coûts du traitement journalier – sur la base des Defined Daily Doses
(DDD) selon la définition de l’OMS – comme critère principal. Ils reflètent avec précision le prix réel d’un médicament et garantissent que les médicaments essentiels à bas prix, indispensables à
l’approvisionnement de base en Suisse, soient effectivement protégés.
Seule une application différenciée permet d’éviter que des génériques essentiels et bon marché ne soient poussés en dessous de leurs coûts de production et ne disparaissent du marché. Un tel retrait aurait des conséquences directes : des lacunes dans l’approvisionnement et des coûts supplémentaires, car les patientes et patients devraient recourir à des alternatives plus onéreuses.
La réglementation des critères EAE différenciés proposée n’entraîne aucun coût supplémentaire – bien au contraire : elle stabilise l’approvisionnement et évite des dépenses additionnelles liées à des consultations médicales inutiles et au recours à des alternatives médicamenteuses plus coûteuses.
Intergenerika demande donc que cette partie centrale du KDP2 soit adaptée en conséquence, priorisée et mise en œuvre, comme annoncé par le Conseil fédéral, au 1er janvier 2027. Ce n’est qu’à cette condition que l’approvisionnement de la Suisse en médicaments essentiels de premier recours pourra être durablement garanti.
Selon Lucas Schalch, directeur d'Intergenerika :
« Sans une mise en œuvre transparente et prioritaire des critères EAE différenciés, nous risquons de voir disparaître des génériques essentiels – avec des conséquences graves pour la sécurité d’approvisionnement et la stabilité des coûts de la santé. La Suisse a aujourd’hui besoin d’une solution pragmatique et rapide qui protège les médicaments de premier recours abordables et garantisse durablement leur approvisionnement. »